Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jina Agence, micro-entreprise, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement de services de communication proposé sur le site jina-agence.fr.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestataire

Raison sociale : Jina Agence

Forme juridique : Auto-entrepreneur (Entreprise Individuelle)

SIRET : 884 780 479 00033

Email : bonjour@jina-agence.fr

Adresse : Paris, France

Article 3 — Services proposés

Jina Agence propose des abonnements mensuels de services de communication (gestion de réseaux sociaux, création de contenus, accompagnement stratégique), déclinés en plusieurs formules détaillées sur la page Services. Le contenu précis de chaque formule (nombre de publications, prestations incluses, etc.) est indiqué sur la page de présentation des offres.

Certaines prestations (tournages vidéo, séances photo, impressions et créations print complexes) ne sont pas comprises dans les abonnements et font l'objet de devis distincts.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Services. En tant que micro-entreprise, Jina Agence n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via Apple Pay, par prélèvement mensuel automatique, à travers notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier paiement intervient au moment de la souscription, puis à date anniversaire chaque mois.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 5 — Durée et renouvellement

La durée d'engagement varie selon la formule souscrite :

• Formule Starter : engagement mensuel sans durée minimale, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.
• Formule Présence : engagement initial de six (6) mois minimum.
• Formule Influence : engagement initial de six (6) mois minimum.
• Formule Signature : engagement initial de douze (12) mois minimum.

Cette durée minimale se justifie par la nature même des prestations : une stratégie de communication produit ses effets dans la durée et nécessite une continuité pour porter ses fruits. À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par périodes mensuelles, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 6.

Article 6 — Résiliation

Pour la formule Starter (sans engagement), le Client peut résilier à tout moment, avec un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation.

Pour les formules Présence, Influence et Signature, la résiliation peut intervenir à l'issue de la période d'engagement initiale (respectivement 6, 6 et 12 mois), moyennant un préavis de 30 jours. Toute résiliation anticipée avant le terme de la période d'engagement reste possible mais ne dispense pas le Client du règlement des mensualités dues jusqu'au terme de cette période, sauf accord contraire de l'agence ou cas de force majeure.

La résiliation peut être demandée par email à bonjour@jina-agence.fr ou via l'espace de gestion client Stripe. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant le préavis. Les prestations déjà engagées ou livrées restent dues.

Jina Agence se réserve également le droit de résilier ou de suspendre la prestation, dans les mêmes conditions de préavis, en cas de désaccord persistant sur les orientations du travail à réaliser, de manquement répété du Client à ses obligations (non-transmission des éléments nécessaires, retards de paiement), ou de comportement abusif, irrespectueux ou contraire à l'éthique de l'agence. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues, et les éventuels mois payés d'avance non entamés sont remboursés au prorata.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, si le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de prestation partiellement exécutée, le montant dû sera proportionnel au service fourni.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès aux comptes, contenus, validations, informations). Tout retard dans la transmission de ces éléments peut décaler les délais de livraison sans que la responsabilité de Jina Agence ne puisse être engagée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées dans le cadre de l'abonnement deviennent la propriété du Client après paiement intégral des sommes dues. Jina Agence conserve le droit de présenter ces réalisations dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 10 — Responsabilité

Jina Agence s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique d'un tiers (plateformes, hébergeurs), ou de manquement du Client à ses obligations.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité détaillée dans les mentions légales. Les données de paiement sont gérées et sécurisées par Stripe, et ne sont jamais conservées par Jina Agence.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Jina Agence pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, le droit français étant seul applicable.

Dernière mise à jour : Mai 2026